Se rétracter par lettre RAR après un compromis de vente. Délai. Point de départ.

Le délai de rétractation institué par l'art. L. 271-1 du Code de la consommation prévoit deux modes de notification différents, la lettre recommandée avec avis de réception et la remise en main propre.

Une promesse synallagmatique (compromis de vente) avait été signée. L'acquéreur ne voulait plus acheter et il prétendait pouvoir valablement se rétracter. Le vendeur soutenait en particulier qu'il n'y avait pas lieu à rétractation et sollicitait l'application de la clause pénale prévue par l'avant-contrat. La Cour de cassation founrit deux réponses.

. La première pour déterminer sur qui pèse la preuve du caractère non-professionnel de l'acquéreur. Logiquement, elle considère que la charge de la preuve pèse sur le vendeur. On doit partir du principe qu'a priori l'acquéreur personne physique n'a pas la qualité de professionnel. En l'espèce, le délai de rétractation devait être purgé.

. La seconde est relative au mode de notification par lettre recommandée avec avis de réception de l'acte de promesse synallagmatique de vente (compromis) par le vendeur à l'acquéreur. Dans cette affaire, l'accusé de réception avait été signé par la mère de l'acquéreur et non par l'acquéreur lui-même. La Cour relève que la mère n'était pas munie d'un mandat pour recevoir l'acte de notification. De là, elle en déduit que celui-ci n'était pas régulier, que le délai de rétraction n'avait pas couru et qu'en conséquence la clause pénale n'était pas due.

Il est rappelé que pour la jurisprudence, il doit y avoir autant de lettres recommandées que d'acquéreurs, hormis l'hypothèse d'un mandat. Si tel n'est pas le cas, le délai de 10 jours ne court pas contre l'acquéreur n'ayant pas bénéficié d'une notification personnelle ; il peut par conséquent toujours se rétracter. De même, faute d'avoir signé l'avis de réception, l'acquéreur n'a pas bénéficié d'une notification personnelle. Le vendeur pourra toujours se retourner contre La Poste.