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Le 13 février 2016

On ne peut saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance, au lieu de passer par une assignation délivrée par un huissier de justice, qu’à la condition que le montant de toutes les demandes ne dépasse pas 4 000 EUR.

Monsieur et madame, après avoir acquis un ordinateur portable d’une valeur de 799 EUR et un terminal GPS d’une valeur de 269 EUR, ont saisi la juridiction de proximité, par déclaration au greffe, pour demander : à titre principal, le remboursement de ce matériel, et à titre subsidiaire, l’indemnisation d’un préjudice pour un montant de 1 068 EUR, le remplacement des appareils ou leur remise en état.

La déclaration au greffe a été jugée irrecevable car les demandes subsidiaires portant sur le remplacement des appareils ou leur remise en état sont des demandes indéterminées, c’est-à-dire non chiffrées. La Cour de cassation, au visa de l'art. 843 du Code de procédure civile, confirme la décision de rejet de ce mode de saisine dans de telles circonstances : même si la demande principale ne dépasse pas 4 000 EUR, comme c’était le cas ici, le simple fait qu’une autre demande, même subsidiaire, soit indéterminée, interdit de recourir à la déclaration au greffe du tribunal. Il faut donc procéder, dans ce cas, par la voie coûteuse d’une assignation par huissier de justice devant la juridiction de proximité. 

Référence: 

- Cass. civ. 2e, 28 janvier 2016,  pourvoi n° 14-29.117, rejet

Texte de l'arrêt