Risque de publier tardivement l'arrêt d'exécution forcée d'un compromis

Un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA de régulariser la vente d'un immeuble qu'elle avait consentie à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner ; le 10 juin 2008, la ville de Paris a exercé son droit de préemption aux prix et conditions de la déclaration ; le 25 juin 2008, la société Whole Properties a publié l'arrêt du 13 décembre 2007 à la conservation des hypothèques (service de la publicité fonci)re ; la juridiction administrative a validé la décision de préemption de la ville de Paris ; un jugement du 12 décembre 2012, confirmé par un arrêt du 26 juin 2014, a dit que la déclaration d'intention d'aliéner n'était entachée d'aucune erreur, a constaté que la ville de Paris avait exercé son droit de préemption et, eu égard à la décision du juge administratif, a rejeté les demandes de la société Whole Properties ; la ville de Paris a assigné les sociétés FRA et Whole Properties afin que le juge judiciaire constate que le droit de préemption avait été exercé.

La société Whole Properties a fait grief à l'arrêt d'appel de constater que, par l'effet de la décision de préemption prise par la ville de Paris, elle n'a pas acquis de la société Foncière Costa la propriété de l'immeuble, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit valoir vente de l'immeuble à la ville de Paris et d'en ordonner la publication à la conservation des hypothèques, alors, selon elle et en particulier, que la légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire vérifie si la propriété du bien en question n'a pas été transférée à un tiers antérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner.

Mais ayant exactement retenu que l'arrêt du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie à la société Whole Properties et qui avait été publié à la conservation des hypothèques le 25 juin 2008, n'était pas opposable à la ville de Paris et que celle-ci, à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par le vendeur, avait régulièrement exercé son droit de préemption le 10 juin 2008, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que l'immeuble avait été acquis par la ville de Paris, a légalement justifié sa décision de ce chef.