La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en...
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Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2022
Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2022
En l'espèce, l'épouse sollicite une demande d'attribution préférentielle portant sur le bien immobilier qui constitue la résidence principale du couple ains...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 novembre 2022
Ces faits, compte tenu de la gravité, constituent pas une faute de nature à justifier la sanction de suspension temporaire pour 24 mois dont 16 avec sursis...
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2022
Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l'immobilier...
Droit International Privé
14 novembre 2022
Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la...
Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2022
La somme de deux mille francs remise par les défunts au profit de la fille d'un de leur fils, doit être considérée comme un don manuel,