Après un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2016, n° 16-90.005, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée sur le cumul des sanctions après des faits de fraude fiscale.
Le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.
Le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'art. 1729 du Code général des impôts et des sanctions pénales établies par l'art. 1741 du même Code ne peut être regardé comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas contraire au principe de nécessité des peines. Toutefois, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
- Conseil constitutionnel, 24 juin 2016, N° 2016-546 QPC