Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la création d'un registre spécifique, et du mandat à sa prise d'effet, par la mention en marge de l'acte de naissance ou mention RC. Un parlementaire demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.
Le garde des Sceaux répond que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015, complète les dispositions du Code civil relatives au mandat de protection future. Il est ainsi prévu que celui-ci doit faire l'objet d'une publicité sur un registre spécial dont les modalités et l'accès doivent être prévus par décret en Conseil d'Etat, lequel est actuellement en cours d'élaboration et sera publié d'ici l'été. Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire .
- J.O. A.N. Q 17 mai 2016, p. 4268 - Rép. min. n° 85.699