Toute entité juridique française ou étrangère, qu'elle dispose ou non de la personnalité morale, est redevable de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés directement ou indirectement en France, égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou des droits sur ceux-ci (CGI, art. 990 D).
Toute entité juridique interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de la taxe due, le cas échéant, au titre desdits immeubles ou droits immobiliers (CGI, art. 990 F).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 octobre 2017, l'Administration précise que la personne tenue solidairement de la taxe fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement en application de l'article R.* 256-2 du LPF qui prévoit la notification de chacun des contribuables tenus solidairement au paiement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable (BOI-PAT-TPC-30, 4 oct. 2017, § 80).
Il est aussi est précisé qu'à défaut de paiement spontané, le comptable chargé du recouvrement applique la procédure de relance des défaillants prévue aux articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du LPF puis exerce des poursuites à leur encontre (BOI-PAT-TPC-30, 4 oct. 2017, § 80).
- BOI-PAT-TPC-30, 4 octobre 2017, § 80