Le 21 janvier 2014, M. H a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle. La demande a été déclarée recevable le 11 février 2014.
Le 3 juin 2014, la Commission a recommandé la suspension des créances pendant 24 mois afin de vendre le bien immobilier estimé à 100.000 euro.
Suite au recours d'un créancier et par jugement du 19 octobre 2015, le tribunal d'instance de Nancy a :
- déclaré le recours recevable,
- déclaré irrecevable la demande de M. H aux fins de traitement de la situation de surendettement.
Le débiteur a relevé appel.
La demande tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement est irrecevable en raison de la mauvaise foi du débiteur. Ce dernier a volontairement dissimulé à la commission de surendettement une partie de ses avoirs composés d'un héritage de 15 000 euro et d'un compte bancaire au Luxembourg ayant un solde créditeur de 1 908 euro et a prétendu percevoir uniquement le RSA alors qu'il a commencé à travailler à l'étranger 13 jours après le dépôt de son dossier de surendettement avec un salaire moyen de 3 024 euro par mois pendant 4 mois, puis a travaillé en intérim pendant 4 mois pour un salaire mensuel de 1 214 euro. Le débiteur a persisté à dissimuler la réalité de sa situation professionnelle et financière au juge lors de l'audience du 5 décembre 2014 où il a comparu et que les différents éléments exposés ci-dessus n'ont été portés à la connaissance du juge que postérieurement par un créancier. Le débiteur a ainsi sciemment trompé la commission et le juge sur sa situation réelle.
- Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'exécution, 25 juillet 2016, RG N° 15/03012