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Familia - Droit de la Famille
23 octobre 2017

La cour d'appel a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2017

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou à fait construire est assimilée à un constructeur au sens de l'art. 1792

Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2017

Aux termes de l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, par dérogation aux dis

Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2017

La condition suspensive d'obtention d'un financement, ne peut imposer à l'acquéreur de déposer ses demandes dans un délai de 10 jours et d'en justifier sous...

Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2017

En prenant en considération, au titre des ressources du mari, les revenus locatifs procurés par les biens indivis des époux, qui accroissent à l'indivision...

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2017

L'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à...

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