Sur le fondement de l'art. 1583 du Code civil la cour d'appel a retenu que la mention « bon pour accord » portée, par la propriétaire d'un bien ayant donné un mandat de recherche d'un acquéreur à un agent immobilier, sur une offre d'achat pour un prix inférieur à celui du mandat, sans aucune autre précision, n'emportait qu'acceptation de l'offre en tant que telle, sans engagement de vendre.
Mme X a donné un mandat de vente d'un bien immobilier à la société Agence Immobilière La Provençale au prix de 630 000 EUR ; elle a accepté par écrit une offre d'achat de 605 000 EUR, émanant de M. Y ; Mme X ayant refusé de régulariser la vente, l'acquéreur et l'agence immobilière l'ont assignée en paiement de la commission et de dommages-intérêts.
Pour rejeter la demande en paiement de la commission, l'arrêt d'appel retient que le mandat de vente consenti par Mme X, qui avait pour objet la recherche d'un acquéreur, ne valait pas engagement de vente vis-à-vis de ce dernier et que la mention "bon pour accord" portée par Mme X sur l'offre d'achat pour un prix inférieur à celui du mandat, sans aucune autre précision, n'emportait qu'acceptation de l'offre en tant que telle, sans engagement de vendre.
En statuant ainsi, sans constater des réserves émises par Mme X lors de l'acceptation de l'offre, la cour d'appel a violé l'art. 1583 du Code civil.
- Cass. Civ. 3e, 12 nov. 2015, pouvoi n° 14-17.790, F-D