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Le 04 février 2016

Les propriétaires-bailleurs qui louent des logements qu’ils ont achetés dans la cadre de dispositifs leur accordant une réduction d’impôt (Pinel, Duflot, Scellier, etc.) doivent, en contrepartie, respecter certaines conditions sous peine de perdre leur avantage fiscal.

L’administration vient-elle de publier au Bofip les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables aux baux d’habitation conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2016 dans le cadre de ces dispositifs. 

Ces plafonds de loyers varient selon le lieu de situation des logements loués et en fonction des différents dispositifs d’investissement locatif. En outre, certains sont réservés à des locataires dont les ressources (au moment de la mise en location) ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année. 

Concernant le dispositif Duflot-Pinel, celui actuellement proposé aux investisseurs, les plafonds de loyers ( plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises) à respecter, en métropole, pour la mise en location d’un logement en 2016 sont, selon la zone géographique, de : 

- Zone A bis : 16,83 EUR

- Reste de la zone A : 12,50 EUR

- Zone B1 : 10,07 EUR

- Zone B2 : 8,75 EUR

Référence: 

- Bofip actualités 29 janv. 2016