Pas de prescription pour l'action en nullité de mariage en raison de bigamie

Monsieur X, de nationalité française, marié depuis le 4 avril 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, madame Y, de nationalité algérienne ; son divorce d’avec sa première épouse a été prononcé le 9 mars 1973 ; le 3 janvier 2014, M. X et Mme Y ont assigné le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires ;

Pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l’action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, est prescrite.

 En statuant ainsi, alors que le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français, la cour d’appel a violé l'art. 6 du Code civil, ensemble l’art. 423 du Code de procédure civile.