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Le 26 juillet 2017

Selon l'art. 1428 du Code civil, chacun des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement.

En l'espèce, le mari avait occupé un appartement - bien propre de son épouse - pendant la procédure de divorce ayant duré plusieurs années. Or, madame a voulu faire cesser cette situation en assignant son ex-mari (sans mise en demeure préalable) afin qu'il libère les lieux et lui verse une indemnité d'occupation. Les circonstances entourant le début de cette occupation à titre gratuit étant floues, les premiers juges ont conclu à un accord tacite entre les époux valant titre d'occupation du bien litigieux et ont débouté l'épouse de ses demandes.

La cour d'appel infirme cette dévcision, s'appuyant sur une simple "tolérance" de l'épouse, si bien que l'époux devait être qualifié d'occupant sans bien ni titre. Et, par ailleurs, ils décident que les dépenses effectuées par l'époux occupant sur le bien appartenant en propre à son épouse pourront conduire à l'attribution de récompenses lors d'un éventuel partage de communauté, mais qu'elles ne valent pas titre d'occupation. Enfin, l'occupation à titre gratuit de l'immeuble ne peut s'assimiler à une contribution aux charges du mariage.

Référence: 

- Cour d'appel de Colmar, 3e civ., sect. A, 24 avr. 2017, RG n° 16/02828