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Le 26 février 2018

 

Un sénateur, M. Masson, demande si une commune peut procéder à la modification de son plan local d'urbanisme (PLU) en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrauins agricoles, jusque-là en zone non constructible.

Le ministre répond en indiquant que le PLU peut être amené à évoluer, en particulier pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.

Le choix entre les différentes procédures mobilisables (révision générale ou à modalités allégées, modification générale ou simplifiée…) se fera en fonction du zonage d'origine, du zonage projeté et des diverses protections applicables au terrain concerné.

Toutefois, avant toute évolution du PLU destinée à urbaniser de nouveaux espaces, il convient de vérifier si une autre solution existe et de s'assurer que le caractère inconstructible du secteur visé n'est pas dû à un risque particulier (notamment caractère inondable ou instabilité du sol) ou à une protection patrimoniale ou paysagère.

Référence: 

- Rép. min. Masson. J.O. Sénat, 22 février 2018, Q. 2420, P. 825.