Sont fixées par décret les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires à compter du 1er avril 2016.
En application des art. 55 et 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), il est prévu que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges, classées par catégories, à la disposition de tous les copropriétaires, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et qui doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue. Il doit indiquer ces informations dans la convocation des copropriétaires.
- Décret n° 2015-1907, 30 déc. 2015 ; J.O. du 31