Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à signer un acte d'acquisition immobilière?
Le ministre de l'Intérieur rappelle les dispositions de l'art. L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes de lesquelles le conseil municipal délibère sur les opérations immobilières effectuées par la commune. LE MINISTRE précise que le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (CAA Bordeaux, 21 mai 2015, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.
- Rép. min. n° 24.971 ; J.O. Sénat 20 avril 2017, p. 1513