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Le 10 février 2016

En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un État étranger ; dès lors, le pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur une exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir ; il est immédiatement recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance.

Les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for.

La prorogation de for du juge de la désunion en application de l’art. 12 paragraphe 1 du règlement Bruxelles II bis impose que la compétence ait été acceptée de façon non équivoque par les époux. La cour d’appel qui a déclaré le juge français saisi du divorce en application de l’article 3 b) de ce règlement compétent pour connaître des mesures relatives à la responsabilité parentale alors que les enfants ne résident pas en France, a violé ce texte.

Référence: 

- Cass. Civ. 1re, 13 mai 2015, pourvoi n° 13-21.827, cassation