L'intérêt supérieur de l'enfant dans l'appréciation du droit de visite du père

En droit national, à défaut d’entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant,mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l'intérêt de l'enfant. Cette notion est non définie par la loi. D'où l'intérêt de connaître la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le requérant devant la Cour, un ressortissant italien, a saisi cette Cour pour que soit constatée la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. En particulier, il conteste la limitation de son droit de visite à des rencontres protégées et a dénoncé la partialité de la psychiatre et des services sociaux chargés, par les juridictions internes, de suivre l'enfant et d'orchestrer les droits de visite de ses parents à l'issue de leur séparation.

Le père soupçonne la mère de maltraitance sur l'enfant, quand la mère atteste de l'existence d'un trouble délirant chez le père. Les juridictions internes ordonnent une expertise psychologique des parents, laquelle fait état de la paranoïa du père. Pourtant, ce dernier produit plusieurs autres expertises au soutien de sa requête devant la Cour européenne des droits de l'homme concluant toutes à l'absence de pathologie ou de trouble de personnalité.

Les juges relèvent alors que les juridictions internes n'ont pris aucune mesure appropriée pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l'enfant. Et ils ajoutent : "Compte tenu des conséquences irrémédiables que le passage du temps peut avoir sur les relations entre le père et l'enfant, (...) il incombe aux autorités internes italiennes de réexaminer, dans un bref délai, le droit de visite du requérant en tenant compte de l'intérêt de l'enfant".

La violation du droit au respect de la vie privée et familiale est évidente.