L'indemnité de dépossession ne peut prendre en compte la vocation future de la parcelle

Par convention publique du 9 mars 2005, la commune de Genevilliers a confié à la Semag, l'aménagement du secteur délimité par l'[...] au nord, la [...] à l'est, la [...] au sud et la ligne ferroviaire du RER C à l'ouest.

Par arrêté préfectoral du 22 février 2010, cette opération d'aménagement a été déclarée d'utilité publique et par ordonnance du TGI de Nanterre du du 15 septembre 2010 , la parcelle cadastrée section L n°195 située [...], propriété de la SCI [...], a été déclarée expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Semag.

Faute d'accord entre les parties sur le montant de l'indemnité de dépossession due, la Semag a saisi le tribunal en fixation de cette indemnité, en offrant une valeur de 180 EUR le mètre carré.

En application de l'art. L. 322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est jugé de longue date que l'évaluation de l'indemnité de dépossession ne peut prendre en compte la vocation future de la parcelle ; en conséquence, il est exclu en l'espèce de déduire de l'indemnité de dépossession due à la SCI expropriée le surcoût qu'entraînera pour l'expropriante, la dépollution du terrain exproprié, pour l'aménager conformément à ses projets. L'obligation de dépollution de la parcelle qui pèse sur l'exploitant aux termes de l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement en cas de mise à l'arrêt définitive d'une installation classée, ne peut justifier, dans les rapports entre l'expropriant et l'exproprié, de faire supporter à l'exproprié le coût de la dépollution totale du terrain rendue nécessaire par le projet de l'expropriant.

Spécialement, la parcelle litigieuse est un terrain de 8'664 mètres carrés situé dans une zone industrielle de Gennevilliers proche d'une gare du RER C, sur lequel se trouvent plusieurs bâtiments préfabriqués installés par le locataire et un ancien atelier de réparation automobile (avec fosse) appartenant à la SCI ; ce terrain, situé en zone UEa du PLU de Gennevilliers, est à usage de fourrière automobile et est donné à bail à la société nouvelle centrale de dépannage remorquage. La valeur finale unitaire du terrain doit être minorée dès lors qu'il est établi que le terrain est pollué. Il y a donc lieu d'appliquer un abattement de 20 % pour pollution. Une indemnité totale d'un montant de 1'897'063 EUR sera allouée à l'expropriée.