Le décret en référence est pris en application de l'art. 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) créant les sociétés de libre partenariat. Il définit les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés.
Les sociétés de libre partenariat ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, en particulier des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux. Le décret définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS), et fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du Code monétaire et financier est complété par les art. D. 214-206-1 et D. 214-206-2.
- Décret n° 2015-1204, 29 sept. 2015 ; J.O. 1er oct. 2015, p. 17578