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Le 19 septembre 2017

Le règlement de copropriété a seul valeur contractuelle. Tel n'est pas le cas de l'état descriptif de division dont les mentions ne peuvent valoir modification du règlement de copropriété.

Ayant relevé que, s'agissant des parties communes générales, le règlement de copropriété fixait des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble, alors que l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que les articles du règlement de copropriétécontenaient les éléments suffisants permettant de calculer les quotes-parts de parties générales attachées à chaque lot en prenant en considération à la fois le sixième attribué à chaque bloc d'immeuble et les millièmes attachés à chaque lot du bâtiment principal, dans le respect de l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et que la répartition des voix en 15750èmes appliquée par le syndicat respectait la répartition initiale en sixièmes et la répartition par millièmes au sein du bâtiment principal.

Référence: 

- Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, RG N° 16-18.331, rejet