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Le 13 février 2016

Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière (TPF) et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société peut, par dérogation au principe du paiement immédiat, être différé ou fractionné.

Le crédit ainsi accordé par l'État porte intérêt.

Le décret n° 2015-1548 du 27 nov. 2015 a assoupli les modalités de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la TPF, en particulier en autorisant la constitution de garanties autres que les sûretés réelles et les engagements de caution solidaire.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 févr. 2016, l'Administration fiscale  précise que, suite à cet élargissement, les garanties peuvent notamment revêtir la forme de sûretés réelles ou personnelles et qu'en tout état de cause, tous les types de garanties peuvent être proposés au comptable public compétent qui apprécie sous sa responsabilité la garantie offerte.

À cette occasion, l'Administration intègre une réponse ministérielle du 26 févr. 2013) dans laquelle elle précisait qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.

Référence: 

- BOI-ENR-DG-50-20-40, 3 févr. 2016, § 135

- BOI-ENR-DG-50-20-50, 3 févr. 2016, § 230