Les droits de mutation peuvent être dus en cas de changement de régime fiscal d'une société

L'administration fiscale apporte des précisions relatives au paiement des droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810) en cas de changement de régime fiscal des sociétés.

Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l'article 809 du CGI.

Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du même code. L'administration fiscale précise que cette disposition s'applique aux situations suivantes :

- option d'une SCP soumise à l'IR pour l'assujettissement à l'IS (BOI-BNC-SECT-70-10, § 260) ;

- SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui redeviennent passibles de l'IS pour divers motifs (entrées comme associés de personnes autres que celles visées par l'article 239 bis AA du CGI, révocation de l'option, etc.) (BOI-ENR-AVS-20-40, § 150);

- transformation d'une société de fait ou d'une société en participation en une société passible de l'IS (BOI-ENR-AVS-40-40, § 130) ;

- transformation d'un GEIE - groupement européen d'intérêt économique (BOI-ENR-AVS-40-60, § 60).