Les sanctions applicables en cas de chèque impayé sont révisées.
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06 avril 2011
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06 avril 2011
En présence d'un recours contre une délibération qui autorise la conclusion de baux ruraux sur le domaine privé communal avec des exploitants non prioritaires,
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05 avril 2011
Peuvent bénéficier des procédures collectives après la cessation de leur activité les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, dispe
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05 avril 2011
Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablemen
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05 avril 2011
La notification du procès-verbal de l'assemblée générale ne pouvait être faite à la seule usufruitière
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05 avril 2011
Par conséquent, la donation de titres n'a pas à être soumise à la procédure de préemption.