Le régime fiscal des meublés de tourisme est aménagé

L'administration fiscale commente les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 au régime fiscal des meublés de tourisme.

Par souci de simplification du régime fiscal des locations meublées en matière d'éligibilité au régime des micro-entreprises, l'art. 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 supprime les références aux gîtes ruraux pour ne conserver que celles des meublés de tourisme classés, catégorie plus large dont le classement est organisé par l'art. L. 324-1 du Code du tourisme.

Par ailleurs, l'art. 91 de la loi de finances pour 2016 supprime les avantages fiscaux en matière d'impôts directs locaux, dont bénéficient les gîtes ruraux labélisés par la Fédération nationale des gîtes de France.

S'agissant du régime des micro-entreprises, les aménagements issus de l'art. 91 de la loi de finances pour 2016 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2016.

S'agissant des exonérations d'impôts directs locaux, afin de permettre aux loueurs de gîtes ruraux de demander le classement en meublés de tourisme au cours de l'année 2016, les exonérations d'impôts directs locaux dont ils bénéficiaient sont transitoirement maintenues pour les impositions dues au titre de 2016.