Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.
En l'espèce e constat sur Internet réalisé par l'huissier de justice ne fait mention :
- ni de l'adresse IP qui identifie le matériel,
- ni de la suppression des caches avant consultation,
- ni de la vérification que l'ordinateur est connecté à un serveur PROXY,
- ni de la preuve de l'existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses,
- ni de la suppression des cookies,
- ni de l'heure de début.
La cour d'appel en déduit une violation de la norme NF Z67-147, dont elle juge le respect obligatoire lors d'un constat Internet et prononce la nullité du PV de constat.
- C.A. Aix-en-Provence, 2e ch., 15 septembre 2016, pourvoi n° 13/22133