Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au juge commissaire et au mandataire judiciaire

Le règlement de la succession de M. René C, père de M. Philippe C, a été confié à M. Jérôme B, notaire à Dreux.

Le 22 juin 2011, le Tribunal de commerce de Vannes a ouvert la liquidation judiciaire de M. Philippe C et désigné la SCP Gérard B en qualité de liquidateur judiciaire.

A de nombreuses reprises depuis 2011, la SCP Gérard B a, en vain, demandé au notaire B de lui indiquer la nature et la quotité des droits recueillis par M. Philippe C dans la succession de son père et l'état de règlement de cette dernière, le notaire lui opposant le secret professionnel.

Le tribunal a été saisi.

Lorsqu'une procédure est ouverte, le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur les mesures relevant de l'art. 145 du Code de procédure civile à l'exclusion du juge des référés.

En l'espèce, le juge-commissaire apparaît compétent pour ordonner au notaire de communiquer la liste exhaustive des droits successoraux détenus par le débiteur.

En outre, même en dehors du cas du dessaisissement du débiteur, le notaire ne peut plus opposer au juge-commissaire le secret professionnel pour s'opposer à la communication des informations nécessaires au bon déroulement de la procédure collective. Ainsi, pas plus qu'à l'héritier lui-même, le notaire n'est pas fondé à opposer le secret professionnel au mandataire judiciaire qui le représentait et qui peut seul exercer ses droits y compris celui de signer l'acte de partage successoral.