Le locataire est présumé être à l'origine des dégradations du logement

Le preneur est présumé être à l'origine des désordres commis dans les lieux dont il a la jouissance exclusive.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 7c de la loi du 6 juillet 1989.

En plus de la restitution d'une partie de la somme versée à titre de préavis, le juge de première instance avait condamné le bailleur, dans la précédente décision, à rembourser au locataire le montant du dépôt de garantie. La bailleresse avait pourtant produit des factures de remise en état de lieux. Mais, à défaut d'avoir démontré que les dégradations constatées étaient dues au fait du locataire, le juge n'avait pas admis qu'elle conserve le dépôt de garantie.

Pour accueillir la demande en restitution du dépôt de garantie et rejeter la demande reconventionnelle, ainsi le jugement, après avoir constaté que la propriétaire bailleresse produisait des factures de travaux effectués dans les lieux, retient qu'il n'est pas justifié de dégradations par le locataire.

En statuant ainsi, sans rechercher si le preneur démontrait que les désordres avaient eu lieu par vétusté, par cas de force majeure, par la faute de la bailleresse ou par le fait d'un tiers qu'il n'avait pas introduit dans le logement, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité.