Le 21 septembre 2010, Mme X, propriétaire d'un local commercial donné en location à Mme Y selon bail renouvelé le 1er janvier 2002, a délivré un commandement visant la clause résolutoire ; le 9 août 2011, la bailleresse a délivré un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2011 ; le 29 décembre 2011, la locataire a cédé le droit au bail à la société Quai 26 ; la bailleresse a contesté la cession intervenue en prétendant à l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 21 octobre 2010 et a sollicité que l'expulsion soit ordonnée et une indemnité d'occupation fixée.
Mme Y, locataire, a fait grief à l'arrêt d'appel d'accueillir les demandes de la bailleresse.
Mais, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d' appel qui, par un motif non critiqué, a relevé que, dans le mois du commandement délivré le 21 septembre 2010, la locataire n'avait pas garni les lieux conformément aux clauses contractuelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 1er décembre 2016, N° de pourvoi: 15-19.855, rejet, inédit