Le fournisseur de matériaux de construction est-il un constructeur ?

Le maître d'ouvrage a fait réaliser un bâtiment à usage industriel.

Pour la réalisation de cet ouvrage, le maître d'ouvrage a commandé du béton auprès de la société Lafarge Béton en vue de la réalisation d'une dalle par un maçon.

Le dallage ayant présenté de multiples fissurations, ce dernier a assigné en expertise puis en dommages-intérêts le fournisseur de béton qui a appelé en garantie le maçon.

Le fournisseur du béton, condamné à indemniser le maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale, a fait appel puis a exercé un pourvoi.

Ce pourvoi est rejeté.

"La société Lafarge dont la préposée présente sur les lieux lors du coulage des deux trames avait donné au poseur des instructions techniques précises notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires auxquelles le maçon qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel qui a pu en déduire que la société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef".