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Le 24 novembre 2015

Suite au décès de sa soeur, le frère, héritier, a demandé à bénéficer de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit de l'artt. 796-0 ter du Code général des impôts, qui peut être revendiquée sous certaines conditions. Le frère (ou la soeur) du défunt doit être, au jour du décès, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.

Dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Grenoble (référence ci-dessous), le litige portait sur la notion de domicile. La cour d'appel a jugé que le tribunal de première instance avait fait une juste analyse de la notion de domicile commun en relevant que, contrairement à ce que prétendait l'administration fiscale, la propriété d'un bien par l'héritier dans une autre commune et la souscription de ses déclarations fiscales dans celle-ci ne permettaient pas de déterminer avec certitude son domicile, surtout lorsque les factures d'électricité démontraient que l'appartement était inoccupé. Même si l'héritier était soumis à la taxe d'habitation au titre de ce bien, il n'était pas démontré que son domicile n'était pas situé chez sa soeur.

Référence: 

- C.A. Grenoble, 3 nov. 2015, RG n° 15/00006