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Le 20 juin 2017

Les manquements systématiques et répétés du propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute.

M. Francis B ne paye que très irrégulièrement ses charges de copropriété et laisse sa dette s'aggraver.

Les manquements systématiques et répétés de M. Francis B à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

Il y a lieu de fixer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires à la somme de 1.200 euro.

Il y a donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. Francis B. à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euro à titre de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau, il y a lieu de condamner M. Francis B. à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 1.200 euro à titre de dommages et intérêts.

Référence: 

- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 7 juin 2017, RG N° 15/06229