Le congé pour vendre délivré au locataire n'était pas entaché de nullité ni frauduleux

Selon acte sous seing privé en date du 1er juin 1989, Mme Sylvie B a consenti à M. Bernard S un bail à usage d'habitation relatif à une maison d'habitation située [...].

Le montant mensuel actualisé du loyer est de 1'115,89 euro.

Sur assignation de M. Bernard S, locataire,  qui souhaitait notamment voir prononcer la nullité du congé pour vendre qui lui avait été signifié le 29 octobre 2015 par la bailleresse, le tribunal d'instance d'Aubagne, par jugement en date du 8 novembre 2016, a débouté ledit monsieur de l'ensemble de ses demandes ; il a relevé appel.

La validité du congé pour vendre suppose qu'il y ait une exacte concordance entre les biens loués et ceux qui font l'objet de l'offre de vente au locataire. À défaut le congé pour vendre est nul étant bien entendu que la nullité du congé pour vendre résultant de ce que l'offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être invoqués que par le locataire. Le locataire fait valoir qu'il existerait une différence sensible de superficie entre ce qui est mentionné sur le contrat de bail et ce qui est mentionné sur les documents cadastraux qui renvoient à la surface du bien faisant l'objet du congé pour vendre. Toutefois, un tel écart de superficie en faveur de l'acquéreur (46 mètres carrés soit 1,5 %) ne saurait constituer une quelconque discordance ou imprécision et ce d'autant plus que celle-ci est consécutive à un remaniement cadastral extérieur à la personne de la bailleresse. Ainsi, le congé pour vendre ne saurait être entaché de nullité.

Dans la mesure où le locataire ne démontre pas que le prix figurant dans l'acte de congé pour vendre (320'000 euro) est excessif afin d'évincer l'occupant, il est impossible de conclure au caractère frauduleux du congé. Le locataire ne verse aux débats aucune pièce susceptible de fournir des éléments de comparaison avec des biens immobiliers comparables et propres à mettre en exergue le caractère dissuasif du prix parce qu'il serait trop élevé au regard de l'état réel du marché.