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Le 17 février 2017

Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu avec un autre bailleur.

Les premiers juges ont retenu que le bail verbal portant sur des remises situées [...] est accessoire à l'exploitation commerciale des locaux de la société Télé Pop Music dans le même immeuble et en conséquence jugé que le bail verbal se trouvait soumis au statut des baux commerciaux.

Or il n'est pas démontré que les remises prises à bail auprès d'un bailleur distinct l'ont été pour les besoins du fonds exploité dans un autre local et constituent un accessoire indispensable dont la privation compromettrait l'exploitation du fonds d'autant que la société locataire dispose de surfaces de stockage dans ses locaux principaux, cette preuve ne pouvant résulter ni du caractère de proximité des remises par rapport aux locaux principaux ni du fait qu'elles contiennent des marchandises destinées à la vente.

Il s'ensuit qu'il convient de valider le congé (préavis d'un mois) délivré par les bailleurs, de dire qu'à titre d'indemnité d'occupation, le preneur devra verser la somme convenue telle qu'indiquée dans le congé par les bailleurs de 33 euros par mois pour les remises 4 et 17, de 41 EUR par mois pour la remise 10 et de 77 EUR pour le box soit 184 EUR par mois, qui sera augmentée de 50 % à l'issue du délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, d'ordonner l'expulsion du preneur en place et de tout occupant de son chef.

Référence: 

- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 3 février 2017, RG N° 14/22583