Un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M. Y.
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.
Pour rejeter la demande de Mme X en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt d'appel retient notamment que l'épouse occupe, à titre gratuit, l'ancien domicile conjugal.
En prenant en considération cet avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les art. 270 et 271 du code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juin 2017, N° de pourvoi: 16-19.333, cassation partielle, inédit