L'agent immobilier n'est pas responsable de l'erreur de mesurage

M. et Mme X ont vendu à Mme Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131,07 m ², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; ayant fait mesurer le bien par un géomètre-expert, qui a retenu une superficie de 105, 10 m ², Mme Y a, les 24 et 29 juin 2010, assigné en référé M. et Mme X qui ont appelé en intervention forcée la société Allo diagnostic et la société Daniel Féau conseil immobilier, agent immobilier par l'entremise duquel l'acquéreur avait été trouvé ; par acte du 11 octobre 2011, Mme Y a assigné M. et Mme X en diminution du prix et la société Allo diagnostic et l'agent immobilier en dommages-intérêts.

Ayant retenu que l'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, qu'il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des informations fournies et qu'il n'avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de l'agent immobilier, de nature à engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission.