Le congé devait, conformément aux dispositions impératives de l'article L.
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31 mars 2011
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve
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31 mars 2011
Ainsi, quand le conseil municipal a délégué sa compétence au maire pour l'exercice du DPU, il perd définitivement cette compétence, sauf retrait de l'habilitati
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30 mars 2011
L'avocat pourra représenter en qualité de mandataire sportif l'une des personnes intéressées aux contrats prévus par l'article L. 222-7 du Code du sport
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30 mars 2011
L'illégalité tenant à la méconnaissance de l'article USM-12 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais pouvait être corrigée par l'auteur de la décisi
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30 mars 2011
A été publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certain