La règle pour le partage c'est le tirage au sort et non les attributions

Monsieur et madame, époux, décèdent respectivement le 14 février 2005 et le 24 avril 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants.

Par acte du 30 septembre 2010, deux d'entre eux assignent le troisième en partage de ces successions.

Pour procéder à l'attribution d'une bague à l'un des enfants et d'un bracelet à un autre, la cour d'appel retient que ces bijoux d'une valeur essentiellement sentimentale ont été remis aux deux enfants directement par leur mère.

Mais, statuant au visa de l'art. 826 du Code civil en vertu duquel l'égalité dans le partage est une égalité en valeur, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et rappelle qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.