La qualité d'associé est propre à chacun des époux quel que soit le régime matrimonial

Bernard et Joëlle se sont mariés le 21 septembre 1974 par devant l'officier d'état civil de Voiron. Aucun contrat de mariage n'a été conclu. Un changement de régime matrimonial a été réalisé le 15 mai 2009, les époux ayant adopté la communauté universelle.

Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2009, et avec leur fils Cédric, ils ont constitué une société M. BERNARD INGENIERIE. La société a pour objet la maîtrise d'oeuvre dans le domaine de l'immobilier de montagne. Le capital social est fixé à la somme de 10 000 euro, divisé en 1 000 parts de 10 euro attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir : 500 parts pour Bernard, 260 parts pour Joëlle. et 240 parts pour Cédric M.

La qualité d'associé est propre à chacun des époux. Dès lors, les droits attachés à la qualité d'associé ne peuvent être exercés que personnellement par chacun d'eux. En l'absence d'accord contraire, la société ne peut valablement se libérer des dividendes qu'entre les mains de chaque associé, peu important leur régime matrimonial. Les dividendes revenant à l'épouse n'ont pas en l'occurrence été crédités sur son compte courant d'associé au mépris de la décision de l'assemblée générale. La société ne justifie d'aucun accord l'autorisant à verser les dividendes sur un compte joint des époux devenu par la suite le compte personnel de l'époux suite à une demande de désolidarisation. Par conséquent, faute de paiement libératoire, l'obligation de paiement de la société envers l'épouse n'est pas sérieusement contestable.