La nullité très relative de la vente du logement familial sans le consentement du conjoint

Stéphanie prétend que le mandat donné à l'agent immobilier, Solucimmo Immobilier, pour la vente de son bien immobilier est nul à défaut de signature de son mari, Cédric.

Aux termes de l'article 215, 3e alinéa du Code civil, "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".

Ce texte prévoit une nullité en faveur uniquement du conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte.

Stéphanie, seule propriétaire du bien n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat de vente qu'elle a seule consenti à la SARL Solucimmo Immobilier et qui l'engage contractuellement.

Le jugement sera réformé en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du mandat de vente au lieu de déclarer Stéphanie irrecevable en cette demande.