La loi applicable à la liquidation de l'indivision immobilière

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y ; ils avaient acquis au cours du mariage un immeuble situé en France ; des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties.

Après avoir constaté que les époux avaient choisi le régime matrimonial espagnol de la séparation de biens et relevé qu'en application de l'art. 1141 du code civil espagnol permettant d'établir la nature des biens acquis pendant le mariage, l'immeuble était réputé appartenir aux époux par moitié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant de ces énonciations que la loi applicable à ce bien immobilier indivis était la loi du lieu de sa situation.