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Le 23 avril 2018

Après une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l'investissement locatif des ménages, la Cour des comptes (comuniqué du 10 avril 2018 appelle à sortir progressivement et de manière sécurisée des dispositifs d'investissements locatifs, récemment reconduits, et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.

La Cour relève qu'il s'agit de dépenses fiscales coûteuses au regard de leur efficacité et que le contrôle de ces dispositifs d'aide est insuffisant. En définitive, la Cour constate que l'impact économique de ces aides est limité et que leur efficacité, du point de vue de l'objectif social d'un accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible, au regard du montant de la réduction de recettes fiscales ainsi consentie par l'État.