La Cour de cassation consacre la notion de chèque de garantie

Chèque de garantie avec accord non équivoque des parties sur son absence de date.

Monsieur M a remis à madame B. en garantie d'un prêt de 500 000 EUR, un chèque du même montant et non daté, tiré sur le compte ouvert au nom de M. et Mme M dans les livres de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France.

Monsieur M ayant fait opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, madame B l'a assigné ainsi que madame M et la caisse en mainlevée de l'opposition.

La cour d'appel de Versailles a accepté cette demande.

Les époux M ont fait grief à l'arrêt d'appel d'ordonner la mainlevée de l'opposition. Ils invoquent en particulier le fait qu'est nul comme contraire à l'ordre public et doit donc demeurer sans effet, l'accord des parties sur la remise d'un chèque non daté et l'apposition ultérieure d'une fausse date en vue d'éviter la prescription et de permettre sa présentation au paiement malgré sa péremption.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque et qu'en portant le chèque à l'encaissement après qu'il eut été complété par une date, madame B n'a fait que lui conférer l'usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Texte intégral de l'arrêt