Suivant acte d'huissier du 24 décembre 2012, M. et Mme V ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice M. et Mme C, leurs vendeurs, pour voir dire que l'immeuble qu'ils ont acquis le 15 octobre 1999 est affecté d'un vice caché portant sur la structure de la maison et son sol d'assise et obtenir leur condamnation à leur verser la somme de 26'311,18 euro TTC au titre des travaux de renforcement du bloc nord de la maison, sauf à parfaire, à titre de restitution du prix ou subsidiairement à titre de dommages et intérêts et d'ordonner une mesure d'expertise pour constater les griefs et désordres affectant l'immeuble et déterminer les préjudices subis.
L'action des acquéreurs de l'immeuble en garantie des vices cachés doit être déclarée recevable.
Le point de départ du bref délai pour agir sur le fondement la garantie des vices cachés est constitué par la connaissance certaine du vice et non simplement par l'apparition des désordres qui n'en sont que la manifestation extérieure. En l'occurrence, les premières fissures sont apparues 11 ans après la vente de l'immeuble ce qui a conduit les acheteurs à mandater un bureau d'étude, à l'effet de rechercher les causes des désordres. L'assignation au fond formalisée un an plus tard est donc bien intervenue à bref délai.
L'action en garantie des vices cachés des acquéreurs doit être rejetée.
L'expertise géologique enseigne que les fissures verticales apparues entre la partie ancienne de l'immeuble et une partie annexe surélevée proviennent de la nature du sol argileux, particulièrement sensible aux variations climatiques et obligeant à renforcer les fondations. La clause de non-garantie des vices cachés applicable aux parties, toutes deux non professionnelles, inclut bien dans son champ le mauvais état du sol.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 6 février 2018, Numéro de rôle : 16/06138