La banque doit vérifier l'identité de la personne qui se présente pour clôturer les comptes du défunt

Le 17 février 1979, Alfred R et son épouse Monique R ont ouvert un compte-joint auprès de la société CIC-Lyonnaise de Banque, agence de Meyzieu.

Le 20 février 1979, ils ont donné procuration sur ce compte à Mme Marie R, soeur de M. Alfred R.

Mme Monique R, décédée le 23 mai 2008, postérieurement à son mari, a laissé pour lui succéder ses deux neveux, fils de sa soeur Marie R veuve R, à savoir : MM. Thierry R et Sébastien R.

Par courrier du 23 juin 2008, Maître G, notaire à Meyzieu en charge de la succession, a avisé la société Lyonnaise de Banque du décès de Monique R., et a sollicité un état des comptes de la défunte.

La société Lyonnaise de Banque l'a avisé que le compte avait été clôturé le 13 juin 2008 par Mme Marie R, et que le solde créditeur de 12'585,36 euro lui avait été remis en espèces.

M. Sébastien R a déposé une plainte le 18 novembre 2010.

Mme Marie R. entendue le 14 janvier 2011 par les services enquêteurs a nié être la personne s'étant présentée au guichet de la banque pour procéder aux opérations de clôture du compte et au retrait du solde.

Le directeur d'agence a déclaré que la somme avait été remise à une personne s'étant présentée sous le nom de Marie R., et que les fonds lui avaient été remis, après vérification de son identité et de sa signature, identique à celle figurant sur la procuration.

Les héritiers recherchent en l'espèce à bon droit la responsabilité de la banque qui ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de vérification de l'identité de la personne qui s'est présentée pour clôturer le compte du défunt et procéder au retrait du solde.

En effet, s'agissant d'une demande de clôture de tous les comptes, qui constitue une démarche exceptionnelle, d'une demande concernant une personne âgée de 84 ans, d'un retrait en espèces portant sur une somme conséquente et d'une demande faite par une personne se présentant, selon la thèse de la banque, comme titulaire d'une procuration vieille de près de 20 ans qui n'avait jamais été utilisée auparavant, la banque se devait de prendre quelques précautions spécifiques en vue de s'assurer du pouvoir et de l'identité de la personne s'étant présentée et de se préconstituer une preuve de ses diligences. Les opérations litigieuses sont toutefois intervenues 21 jours après le décès, alors que la banque n'avait pas encore été prévenue du décès de sa cliente par les héritiers. Si la banque avait été avisée dans un délai raisonnable, la fraude aurait été évitée. Cette négligence fautive des héritiers exonère partiellement la banque dans une proportion qui doit être fixée à 50 %. Celle-ci doit en conséquence être condamnée à indemniser les héritiers pour la somme de 6'292 euro.