Un décret (n° 2015-1811 du 28 décembre 2015) vient expliciter les modifications apportées au dispositif faisant obligation d'informer les salariés préalablement à la vente du fonds (ou à la cession de plus de 50 % des parts sociales ou des actions). La loi dite Macron du 6 août 2015 a en effet réformé le mécanisme, notamment en le cantonnant aux seules ventes (C. com., art. L. 141-28 s. - C. com., art. R. 141-1 s.).
Le décret précise que le délai de deux mois à respecter pour permettre aux salariés de présenter une offre s'apprécie désormais non plus à la date à laquelle s'opère le transfert de propriété mais à la date de conclusion du contrat (C. com., art. D. 141-3).
L'entrée en vigueur des modifications issues de la loi précitée étant suspendue à la parution d'un texte réglementaire (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 94, III), celles-ci ainsi que celles prévues par le décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 (D. n° 2015-1811, 28 déc. 2015, art. 3) . Il faut en déduire qu'elles ne s'appliquent qu'aux ventes conclues à compter de cette date.