M. X et Mme Y se sont mariés en 1992 ; que deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; M. X a fait assigner son épouse en divorce.
Pour condamner M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire en capital, l'arrêt d'appel du 18 février 2016 retient, notamment, au titre des ressources, que les époux sont propriétaires en indivision de biens immobiliers dont M. X perçoit les loyers.
En prenant en considération, au titre des ressources du mari, les revenus locatifs procurés par les biens indivis des époux, qui accroissent à l'indivision, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art. 270 et 271 du Code civil.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, RG N° 16-15.612