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Le 22 mai 2009
Je pense de mon côté qu'une piscine ne peut pas être considérée comme une construction au sens du code de l'urbanisme.
{{Question.}} J'habite en zone A - natura 2000. Ma mairie refuse ma déclaration de travaux pour une piscine enterrée sans abri ni local technique sous prétexte que toute construction est interdite.
Je pense de mon côté qu'une piscine ne peut pas être considérée comme une construction au sens du code de l'urbanisme.
{{Réponse.}} Selon la jurisprudence, déjà ancienne, du Conseil d'État (5 mars 1993, pourvoi n° 94.142):
{Une piscine enterrée, d'une superficie de 50 M2 et d'une hauteur inférieure à 60 centimètres par rapport au sol naturel, ne doit pas être regardée comme une construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. N'ayant pas à être délivré, le permis de construire contesté était insusceptible de faire grief.} Citation JurisData.
Selon le nouvel article R. 421-9 du Code de l'urbanisme, n'est pas soumise à un permis de construire la piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui n'est pas couverte, ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Reste à déterminer si l'installation d'une piscine entrant dans le cadre de cette exception doit être soumise à déclaration préalable ou si elle est dispensée de toute formalité. Mais, comme vous avez fait une déclaration préalable, vous avez choisi. Aussi, en cas de contestation, vous n'aurez d'autre possibilité que d'évoquer la jurisprudence rappelée plus haut.
------------
Observation d'un visiteur:
Lle code prévoit qu'une piscine, à partir d'une certaine taille, est soumise à autorisation de construire, c'est qu'elle est une construction, quelque soit sa taille.
D'ailleurs, vous vous souvenez certainement qu'elle forme emprise au sol et entre dans le calcul du CES (et pas du COS ;o)) )
en outre, elle sera certainement refusée en zone A car les travaux permettant sa réalisation n'ont strictement aucune relation de nécessité avec l'exploitation agricole...
ainsi , même la piscine de moins de 10m2 dispensée de toute formalité au titre du R421-2 reste soumise au respect du règlement d'urbanisme...
quant au R421-9, son titre est sans équivoque : il liste les travaux... soumis à DP et pas à PC.
je ne suis pas sur que vos conclusions aillent dans ce sens
{{Question.}} J'habite en zone A - natura 2000. Ma mairie refuse ma déclaration de travaux pour une piscine enterrée sans abri ni local technique sous prétexte que toute construction est interdite.
Je pense de mon côté qu'une piscine ne peut pas être considérée comme une construction au sens du code de l'urbanisme.
{{Réponse.}} Selon la jurisprudence, déjà ancienne, du Conseil d'État (5 mars 1993, pourvoi n° 94.142):
{Une piscine enterrée, d'une superficie de 50 M2 et d'une hauteur inférieure à 60 centimètres par rapport au sol naturel, ne doit pas être regardée comme une construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. N'ayant pas à être délivré, le permis de construire contesté était insusceptible de faire grief.} Citation JurisData.
Selon le nouvel article R. 421-9 du Code de l'urbanisme, n'est pas soumise à un permis de construire la piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui n'est pas couverte, ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Reste à déterminer si l'installation d'une piscine entrant dans le cadre de cette exception doit être soumise à déclaration préalable ou si elle est dispensée de toute formalité. Mais, comme vous avez fait une déclaration préalable, vous avez choisi. Aussi, en cas de contestation, vous n'aurez d'autre possibilité que d'évoquer la jurisprudence rappelée plus haut.
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Observation d'un visiteur:
Lle code prévoit qu'une piscine, à partir d'une certaine taille, est soumise à autorisation de construire, c'est qu'elle est une construction, quelque soit sa taille.
D'ailleurs, vous vous souvenez certainement qu'elle forme emprise au sol et entre dans le calcul du CES (et pas du COS ;o)) )
en outre, elle sera certainement refusée en zone A car les travaux permettant sa réalisation n'ont strictement aucune relation de nécessité avec l'exploitation agricole...
ainsi , même la piscine de moins de 10m2 dispensée de toute formalité au titre du R421-2 reste soumise au respect du règlement d'urbanisme...
quant au R421-9, son titre est sans équivoque : il liste les travaux... soumis à DP et pas à PC.
je ne suis pas sur que vos conclusions aillent dans ce sens