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Le 10 septembre 2009
Je suis en copropriété horizontale avec des parties communes générales
{{Question.}} Je suis en copropriété horizontale avec des parties communes générales (allées piétonnes, courts de tennis, réseaux d'eaux pluviales). C'est un conseil syndical coopératif qui administre la copropriété et qui prétend que tout copropriétaire peut retirer individuellement son ou ses lot en utilisant l'article 28b et que le projet serait validé par un notaire. Il me parait impossible dans notre cas de se référer à l'article 28b qui concerne le retrait d'un ou plusieurs bâtiments de la copropriété initiale pour constituer plusieurs copropriétés. Dans notre cas il faudrait pouvoir sortir en utilisant l'article 28a mais il me semble que celà ne soit pas possible à cause de nos parties communes générales qui sont par définition indivises.
En vous remerciant par avance pouvez vous apportez une réponse à mon problème.
{{Réponse.}} Selon l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965:
"{I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.}"
La situation que vous décrivez semble bien en effet relever du a).
La seule condition pour sa mise en œuvre est la division au sol, si bien sûr il y a plusieurs bâtiments.
L'existence de parties communes ne constitue pas un obstacle au retrait, mais il il faudrait prévoir, audit cas de retrait, une organisation différente de l'ensemble immobilier (ASL par exemple), ainsi qu'il est prévu au second alinéa de l'article 1er de la loi précité
{{Question.}} Je suis en copropriété horizontale avec des parties communes générales (allées piétonnes, courts de tennis, réseaux d'eaux pluviales). C'est un conseil syndical coopératif qui administre la copropriété et qui prétend que tout copropriétaire peut retirer individuellement son ou ses lot en utilisant l'article 28b et que le projet serait validé par un notaire. Il me parait impossible dans notre cas de se référer à l'article 28b qui concerne le retrait d'un ou plusieurs bâtiments de la copropriété initiale pour constituer plusieurs copropriétés. Dans notre cas il faudrait pouvoir sortir en utilisant l'article 28a mais il me semble que celà ne soit pas possible à cause de nos parties communes générales qui sont par définition indivises.
En vous remerciant par avance pouvez vous apportez une réponse à mon problème.
{{Réponse.}} Selon l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965:
"{I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.}"
La situation que vous décrivez semble bien en effet relever du a).
La seule condition pour sa mise en œuvre est la division au sol, si bien sûr il y a plusieurs bâtiments.
L'existence de parties communes ne constitue pas un obstacle au retrait, mais il il faudrait prévoir, audit cas de retrait, une organisation différente de l'ensemble immobilier (ASL par exemple), ainsi qu'il est prévu au second alinéa de l'article 1er de la loi précité