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Le 10 février 2016

A l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les dernières modifications législatives apportées au dispositif d'exonération des produits de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur.

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d'impôt sur le revenu :

· si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;

· si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ( CGI, art. 35 bis ).

L'article 18 de la loi de finances rectificative de 2015 étend l'exonération des profits provenant de la location en meublé d'une partie de la résidence principale du bailleur en cas de location à une personne :

- pour laquelle cette location constitue une résidence temporaire ;

- à condition qu'elle justifie d'un contrat conclu en application de l' article L. 1242-2, 3° du Code du travail , c'est-à-dire d'un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporaire.

Et sont réactualisés pour 2016 les plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, en deçà desquels le loyer est regardé comme raisonnable par l'administration fiscale.

Référence: 

- BOI-BIC-CHAMP-40-20, 3 févr. 2016